La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbain, dite loi LAMY, en date du 21 Février 2014, a mis en œuvre une réforme profonde du cadre de la politique de la ville.
Parmi ces principales réformes, elle consacre les contrats de ville comme document central et cadre unique d’intervention collective en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), en succession des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). A travers ce document, chaque partenaire signataire s’engage à mettre en œuvre des actions concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers désignés.
Conclus initialement pour une durée de 5 ans, de 2015 à 2020, ils sont prolongés jusqu’en 2022, puis prorogés d’une année supplémentaire par la loi de finances pour 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces documents stratégiques permettent de retrouver concrètement :
- la précision géographique et cartographique des quartiers retenus par la géographie prioritaire ;
- un diagnostic territorial se voulant le plus exhaustif possible de ces quartiers (urbain, social, économique, environnement et dynamiques institutionnelles…) ;
- les objectifs et les ambitions de la Ville pour ces quartiers ;
- la liste des partenaires signataires, ainsi que les engagements qu’ils ont pris.
Les contrats de ville reposent sur trois piliers (domaines d’action) obligatoires :
- COHÉSION SOCIALE : Education ; Santé ; Prévention de la délinquance ; Accès aux droits ; Lien social…
- CADRE DE VIE et RENOUVELLEMENT URBAIN : sensibilisation aux actions éco-responsables ; amélioration de l’habitat, des espaces collectifs et des équipements du quartier ; mise en œuvre de la Gestion Urbaine de Proximité (GUP) ; création d’équipements et d’activités dans le quartier…
- DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI : renforcer l’accès à l’emploi des habitants (information, levée des freins, accompagnement…) ; soutien au commerce de proximité et à l’artisanat ; création et le développement des activités…
Les contrats de villes signés en Martinique présentent également tous un quatrième pilier intitulé VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE ET CITOYENNETÉ, suite aux préconisations du Comité Interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté du 6 mars 2015. Il regroupe les actions participant au renforcement des liens sociaux et à la lutte contre toutes les formes de racisme.
Le législateur définit également trois « priorités transversales » obligatoires, dont il convient de vérifier la prise en compte dans les actions et programmations :
- la jeunesse ;
- la prévention de toutes les discriminations ;
- l’égalité entre les femmes et les hommes.
